Construction nouvelle
Moutiers sur le Lay
En matière d’autorisation de construction nouvelle, la commune de Moutiers sur le Lay est régie par une carte communale. Ainsi les zones constructibles sont définies sans pour autant prévoir une destination précise pour les bâtiments.
Ce document est aujourd’hui en cours de modification car il ne répond plus au développement de la commune et un plan local de l’urbanisme intercommunal est en élaboration. Il devra répondre aux nouvelles exigences de la loi tant en termes de densité que de diminution des surfaces à urbaniser. Le travail d’élaboration du PLUi s’étale sur environ 3 à 4 années, laps de temps durant lequel la carte communale s’applique toujours.
Des réunions publiques seront organisées au fur et à mesure de l’avancée du travail. Un registre est déjà à votre disposition à la mairie pour y recevoir vos demandes.
L’église et le site de la Mothe Orson étant protégés, dans le cadre de travaux des habitations, la commune est majoritairement soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France. La liste des travaux qui nécessitent une déclaration est à votre disposition à la mairie.
CU, DP et PC
Les autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- Le certificat d’information : il donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
- le certificat opérationnel : il vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations
- exploitation agricole et forestière
- habitation
- commerce et activités de service
- équipements d’intérêt collectif et services publics
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme.
Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
PERMIS D'AMENAGER
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme.
Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
