CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Vous êtes majeur et vous souhaitez demander votre première carte nationale d’identité ? Le demandeur doit être présent pour la prise d’empreinte digitale et la signature.
La carte d’identité est gratuite.
- Choisir le lieu de la démarche : Le lieu de la demande ne dépend plus du domicile. Se rendre à une mairie qui dispose d’une station d’enregistrement (Luçon, Fontenay le Comte, Chantonnay, La Roche/Yon, la Tranche sur mer…), appeler au préalable pour un rendez-vous, ou RV en ligne > + d’infos ici
- Préparer les documents à présenter : Il faut présenter les documents originaux :
- 1 photo d’identité conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile (original + photocopie)
- L’original d’un extrait d’acte de naissance (pour une 1ère demande ou non présentation de l’ancienne carte ou changement d’état matrimonial).
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande attribué
ℹ️ Pour une demande de renouvellement, l’ancienne carte doit obligatoirement être présentée, sinon le demandeur devra fournir 25 € en timbres fiscaux.
Penser à mesurer les enfants.
La CNI est valable 10 ans pour les adultes qui ont une CNI au format carte de crédit.
DECLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance et permet d’établir l’acte de naissance.
- Documents à fournir :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Pièces d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
ACTE DE NAISSANCE
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
- un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- ou un extrait sans filiation.
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger). La demande d’un acte de naissance est gratuite.
MARIAGE
Vous souhaitez vous marier? Pour cela vous devez respecter quelques règles :
Chacun des époux doit :
- être consentant
- n’avoir aucun lien de proche parenté avec l’autre époux
- ne pas être marié en France ou à l’étranger
Rendez vous ensuite en mairie pour la constitution de votre dossier de mariage.
ACTES D'ETAT CIVIL
Vous devez justifier votre situation, ou celle d’un proche.
Vous avez besoin d’un acte de naissance de mariage, de décès, ou devez faire une démarche en rapport avec le livret de famille.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (Pacs)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Le PACS s’effectue en mairie sur rendez-vous :
12 Rue de la Saulnerie – 85320 Moutiers-sur-le-Lay
Tél : 02 51 27 50 70
Horaires de la mairie :
Lundi : 9h00-12h30
Mardi : 9h00-12h30 / 14h30-18h00
Mercredi : 9h00-12h15 (semaine impaire)
Jeudi : 9h00-12h30 / 14h30-18h00
Vendredi : 9h00-12h30
Samedi : 9h00-12h15 (semaine paire)
DECES
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Un médecin établit un certificat de décès qu’il vous faudra transmettre à la mairie dans le cas ou la personne est décédée à son domicile. La déclaration de décès est souvent faite par l’hopital, la clinique ou la maison de retraite le cas échéant.
Pour déclarer un décès, les pièces justificatives suivantes devront être apportées :
- votre pièce d’identité
- si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
CHANGEMENT DE DOMICILE
Signalez votre départ : à la mairie, au service d’eau, à l’EDF-GDF, au service des impôts, à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Sécurité Sociale, à votre mutuelle et à votre assureur.
- Veillez à la situation scolaire de vos enfants en cas de changement d’établissement => + d’infos.
- Demandez au service postal le transfert de votre courrier.
- Informez vos établissements financiers du changement d’adresse.
- Faites faire les changements d’adresse : votre carte d’identité, votre passeport, sur votre carte grise (obligatoire), .
- Faites vous inscrire sur la liste électorale à la mairie de votre nouvelle résidence (inscription possible toute l’année).
LISTE ELECTORALE
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
- Au plus tard le 6ème vendredi précédent le 1er tour de scrutin
- mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu’au 10è jour précédant le 1er tour de scrutin
Pièces à fournir pour s’inscrire sur la liste électorale :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile récent (Facture téléphone, EDF…)
RECENSEMENT
Le recensement citoyen est OBLIGATOIRE à 16 ans. À faire entre la date anniversaire des 16 ans et la fin du trimestre en cours.
Démarche indispensable pour tous les examens soumis au contrôle de l’autorité publique.
Pièces à fournir :
- carte d’identité de l’enfant
- livret de famille
- justificatif de domicile récent
CARTE GRISE
La démarche s’effectue obligatoirement en ligne sur le site de l’ANTS ou par FranceConnect.
Pour les personnes ne disposant pas d’ordinateur, elles peuvent s’adresser aux permanences de France Service à Mareuil sur Lay.
Vous pouvez également faire appel à des professionnels de l’automobile habilités (payant).
PASSEPORT
- Tarifs :
- 86 € en timbres fiscaux pour les majeurs,
- 42 € pour les enfants entre 15 et 17 ans
- 17 € pour les enfants jusqu’à 14 ans
- Choisir le lieu de la démarche : Le lieu de la demande ne dépend plus du domicile. Se rendre à une mairie qui dispose d’une station d’enregistrement (Luçon, Fontenay le Comte, Chantonnay, La Roche/Yon, la Tranche sur mer…), appeler au préalable pour un rendez-vous, ou RV en ligne > + d’infos ici
- Préparer les documents à présenter : Il faut présenter les documents originaux :
- 1 photo d’identité conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile (original + photocopie)
- L’original d’un extrait d’acte de naissance (pour une 1ère demande ou non présentation de l’ancienne carte ou changement d’état matrimonial).
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande attribué
ℹ️ Une pré-demande peut se faire en ligne avec un compte ANTS ou via FranceConnect
